Fraude fiscale : rapport de Solidaires Finances Publiques

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Fraude fiscale : rapport de Solidaires Finances Publiques, semaine d’action pour l’anniversaire des « Panama papers », une actualité riche, des enjeux cruciaux mais quel débat ?
 

Nouveau rapport de Solidaires Finances Publiques sur la fraude fiscale

Quatre ans après la sortie du rapport estimant la fraude fiscale entre 60 et 80 milliards d’euros, le syndicat Solidaires Finances Publiques vient de publier un rapport intitulé ; Lutte contre la fraude fiscale, état des lieux, bilan législatif, organisation et perspectives, pourquoi et comment en finir avec l’impunité fiscale. Ce rapport revient sur la délinquance économique et financière, analyse les résultats du contrôle fiscal, dresse un bilan des mesures votées au cours des dernières années et livre des préconisations afin d’améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, en France et au plan international.

Semaine d’action à l’occasion de l’anniversaire de l’affaire des « Panama papers »

Un an après les « Panama papers », de nombreuses organisations ont appelé à la tenue d’initiatives et d’actions afin de dénoncer l’ampleur de l’évasion fiscale et d’inciter les responsables politiques à livrer leurs approches et leurs propositions en la matière. A Paris, un débat étant initié le lundi 3 avril par plusieurs organisations (CCFD Terre Solidaires, Oxfam, Attac, Solidaires Finances Publiques, Transparency international, Sherpa) en présence de représentants de MM Hamon, Mélenchon, Macron, Poutou et Cheminade (tous les candidats n’ayant pas envoyé de représentant). Par ailleurs, plusieurs actions citoyennes ont eu lieu en France et dans plusieurs pays.

Après le « procès de l’évasion fiscale » qui s’est tenue le 9 janvier à Dax à l’occasion du procès de Jon Pallais, « faucheur de chaise », et à quelques jours du procès de Florent Compain, également faucheur de chaise que Solidaires Finances Publiques soutient, ces différentes initiatives visaient également à alerter l’opinion de la nécessité de renforcer globalement la lutte contre la fraude fiscale.

Une actualité riche, mais des propositions pour le moins inégales des candidats

Les candidats à l’élection présidentielle n’ont manifestement pas les mêmes positionnements. En effet, tous ne développent pas de propositions en matière de lutte contre la fraude fiscale (abordée parfois de manière très succincte comme chez M Asselineau et Mme Le Pen, parfois de manière plus précise chez MM Mélenchon, Hamon), l’un d’entre eux (M. Fillon) ne mentionnant pas une fois le terme dans son programme.

L’enjeu n’est pourtant pas mince. Dans la période, il importe a minima de poursuivre et d’intensifier d’une part la mise en œuvre du plan BEPS de l’OCDE et d’autre part l’orientation consistant à favoriser la coopération entre administrations au plan national mais, surtout, de renforcer les moyens alloués aux services de la DGFiP, du parquet national financier, de la douane et des services spécialisés de police..

Si les stratégies divergent, le risque existe également que, suivant l’orientation qui sera mise en œuvre, certains responsables politiques ne soient tentés par une amnistie fiscale : une proposition de loi avait été déposée en ce sens par plusieurs députés de l’opposition, heureusement sans succès, en mars 2013. Or, une telle mesure serait catastrophique : elle constituerait un vrai recul alors que l’époque plaide pour une intensification de la lutte contre la fraude fiscale. Il y a décidément urgence à clarifier les positions…