Gel de la notation en cas de congé maternité Illégal !

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Par courrier du 28 juillet 2016 le Défenseur des droits rappelle l’illégalité du gel de la notation dans le cas d’absence pour congé de maternité.

Dans sa décision rendue le 24 mai le Défenseur des droits va plus loin en ordonnant une enquête dans les centres hospitaliers pour vérifier leur pratique en la matière. Il demande par ailleurs :

  • que des sanctions soient prises à l’égard des responsables qui persisteraient dans ces pratiques ;
  • que les Commissions Administratives Paritaires réexaminent la situation des salariées qui auraient pu subir antérieurement ces discriminations ;
  • un compte rendu du ministère de la santé d’ici fin septembre sur l’état des lieux des pratiques.

Si à un moment de votre carrière votre note a été gelée pour des raisons similaires, saisissez vos élu-es aux Commissions Administratives Paritaires de votre établissement pour vous faire rétablir dans vos droits.

Nos droits aujourd’hui sont les conquêtes des luttes d’hier. « Ils s’usent quand on ne s’en sert pas » ou que leur application est bafouée.

D’autres luttes et d’autres conquêtes sont aujourd’hui nécessaires pour contrer les régressions des lois mises en œuvre par ce gouvernement et les précédents.

Rendez-vous le 15 septembre pour la mobilisation appelée par l’intersyndicale
CGT/FO/Solidaires.

SUD Santé Sociaux est membre de l’Union Syndicale Solidaires