Encadrement de l’utilisation des pesticides en France et protection des populations : tout doit être désormais fait pour atteindre des objectifs à la hauteur des attentes !

Share Button

La consultation publique sur les pesticides au sujet des textes (arrêté et décret) qui encadreront l’utilisation de ces produits en France à compter du 1er janvier 2020 a pris fin le 4 octobre et le moins que l’on puisse dire c’est qu’elle aura beaucoup mobilisé ! Au Gouvernement désormais de rehausser drastiquement les ambitions !

Pour rappel, le parlement a voté, fin 2018, dans le cadre de la loi Agriculture et Alimentation l’obligation de mettre en place sur le territoire des chartes d’engagement sur les pesticides devant être initiées par les utilisateurs. Dans le même temps un collectif d’associations a obtenu, grâce à une victoire juridique au Conseil d’Etat[1], la modification et l’annulation en partie du texte actuellement en vigueur qui encadre au niveau national l’utilisation des pesticides au motif notamment que ce texte ne protégeait pas assez les riverains des dangers des pesticides.

Prenant note de cette décision juridique et de l’obligation de définir, dans un cadre règlementaire, la mise en œuvre des chartes d’engagement, le gouvernement a mis en consultation du public mi-septembre et jusqu’au 1er octobre deux textes : un arrêté et un décret sur ces sujets, qui tels que proposés sont bien faibles et ne répondent pas au besoin de protection des populations et des milieux. Les français.es étaient donc invités à réagir et c’est ce qu’ils ont fait en nombre car plus de 50 000 commentaires ont été déposés, du jamais vu par nos organisations. A noter d’ailleurs que suite à cette forte mobilisation, de nombreux bugs sur le site de la consultation ont été signalés[2], le gouvernement – suite à nos demandes[3] – a donc prolongé de quelques jours la possibilité de déposer un commentaire. Aujourd’hui la consultation est donc close. Que va-t-il se passer maintenant ?

Tout d’abord concernant la consultation à proprement parler, le ministère de l’Ecologie, avec l’appui d’un prestataire extérieur compte tenu du volume de contributions, analysera les commentaires et en fera une synthèse (points saillants, propositions d’évolution…). Cette synthèse sera publiée sur la page de la consultation à la fin du mois d’octobre, ainsi qu’un document explicatif sur les suites données à l’ensemble des propositions.

Sans préjuger de l’avenir, il est fort à craindre que les modifications des deux textes –si modifications il y a – soient mineures, ce qui, pour nos organisations, serait inacceptable. En effet, en l’état actuel ces documents ne garantissent nullement un haut niveau de protection des populations et des milieux. En outre, ce que nous craignions depuis le vote de l’article 83 de la Loi Agriculture et Alimentation qui a instauré ces Chartes est en train de se produire. Nous avons pu lire les premières ébauches de chartes départementales rédigées après « concertation », ces textes ne semblent pas résulter d’une réelle négociation entre populations et agriculteurs! Mais comment imaginer qu’il aurait pu en être autrement tant le cadre national actuellement proposé manque d’ambitions ! Le gouvernement est clairement en train de rater une occasion unique qui pourrait faire de la France un pays à la pointe en matière de protection des populations des dangers des pesticides et d’accompagnement des agriculteurs vers une transition agro-écologique comme l’agriculture biologique. Cédant à la pression de certains représentants de la profession agricole, il témoigne ici de sa faiblesse. Nos organisations invitent le gouvernement à se ressaisir et proposer un cadre national réellement protecteur.

A noter que les deux textes devront être notifiés au niveau européen et ensuite adoptés définitivement probablement en fin d’année pour être effectifs début 2020. Nous espérons que d’ici là le gouvernement aura su entendre les attentes de ces concitoyen .nes et des organisations de la société civile.