Expert, c’est le CHSCT qui choisit.

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justice

La cour de cassation vient de donner raison au CHSCT qui dans le cadre du réaménagement d’un site avait décidé de faire appel à un expert agréé (précisément désigné) en incendie et risque sismique et de recourir à un expert en ergonomie.

La cour d’appel de Fort de France avait donné raison à l’employeur qui faisait valoir les arguments suivants : il avait déjà fait effectuer un contrôle du bâtiment par son propre expert, et d’autre part il avait proposé au CHSCT la consultation d’un ergonome via un organisme.
La cour de cassation en a décidé autrement en réaffirmant que « sauf abus manifeste le juge n’a pas à contrôler le choix de l’expert auquel le CHSCT a décidé de faire appel ». La cour rappelle également que la contestation « de la nécessité de l’expertise ne peut concerner que le point de savoir si le projet litigieux est un projet important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail et en aucun cas le choix de l’expert qui incombe au CHSCT ». Cela signifie également que la conformité d’une installation n’exclut pas l’existence d’un projet important ou encore d’un risque grave pour les salariés et donc le recours à un expert.
Concernant le refus de l’employeur de faire appel à un ergonome, en invoquant qu’il était d’accord pour mettre quelqu’un de son choix à la disposition du CHSCT, la cour de cassation a rappelé que « le choix de l’expert incombe au CHSCT et en aucun cas à l’employeur ».

Cour de cassation 18 décembre 2012, n°11-17.634