Fonction publique : conférence téléphonée avec le secrétaire d’État

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Une nouvelle conférence téléphonique a eu lieu le 14 avril entre Olivier Dussopt et les organisations syndicales. L’occasion pour Solidaires de rappeler un certain nombre de points tels que la nécessité absolue que seules les missions essentielles soient exercées, son opposition aux jours de congés et RTT imposés, à la nécessité d’abandon des réformes en cours, des suppressions d’effectifs et de prendre des décisions totalement opposées en matière de services publics et de fonction publique.

Solidaires a également pointé du doigt le manque d’anticipation et de protection des agent·es alors que le confinement est engagé depuis un mois, souligné la nécessité d’anticiper la perspective du déconfinement et a notamment interpelé le ministre sur la situation spécifique de l’Éducation nationale. L’ensemble de ces revendications, repris en fin de message, avait fait l’objet d’un communiqué préalable.

Solidaires est par ailleurs intervenu en réaction aux annonces du ministre détaillées ici. La prochaine conférence téléphonique aura lieu le jeudi 23 avril.

Lors de la conférence téléphonique du 14 avril, Olivier Dussopt a indiqué :

SUR LE PLAN DE DÉCONFINEMENT

À ce stade, il n’y en a pas. Olivier Dussopt indique y travailler sur le fond et les modalités, mais le dossier est géré au niveau du Premier ministre. Pour Solidaires, il y a pourtant urgence à ce que le manque d’anticipation notamment en matériel de protection ne conduise à renouveler une crise encore plus grande.

SUR LA QUESTION DU MATÉRIEL ET DE L’ÉQUIPEMENT DE PROTECTION

Selon Olivier Dussopt, la situation est moins pire que celle que l’on a connue même si cela n’est pas encore ça. Il y a forcément des délais entre l’arrivée des matériels et l’acheminement dans les services. Olivier Dussopt a également rappelé s’inscrire dans la doctrine d’emploi du c’est du SGDSN pour la priorité d’affectation. Cette situation reste inacceptable. Ces matériels sont indispensables pour assurer la sécurité des agent·es.
Plus d’un mois après le début du confinement, bien trop d’agent·es ne bénéficient ni de masque ni de gel… et ce alors même que l’on parle de début de déconfinement.

SUR LA RÉUNION DES INSTANCES

Olivier Dussopt a passé le message pour que les instances se tiennent notamment par voie dématérialisée

SUR LES QUESTIONS DE MALADIE PROFESSIONNELLE

Le ministre a indiqué savoir qu’il y a des attentes pour que cela aille plus loin, mais à ce stade il n’a que le mandat pour les personnels soignants et la FPH.

SUR UN ÉTAT DES LIEUX DE LA SITUATION DES AGENT·ES

C’est toujours en cours, le ministre reconnaissant que cela
est long pour en assurer la cohérence.

SUR LES CELLULES DE SOUTIEN PSYCHOLOGIQUE

Elles perdureront pendant plusieurs semaines après le déconfinement.

SUR L’AGENDA SOCIAL

Il sera soumis au calendrier de déconfinement. Cela dit, si des ajustements sont apportés, les réformes sont suspendues, mais pas abandonnées.
Pour Solidaires, il n’est pas possible d’envisager les choses de cette manière et de reprendre après la période de confinement comme si rien ne s’était produit. Comme si les services publics n’avaient pas été mis à rude épreuve alors même que démantelés depuis trop longtemps. Il ne sera donc pas question pour Solidaires de reprendre l’agenda social comme présenté par le ministre.

SUR LES CONGÉS

Une ordonnance sera présentée le 15 avril en conseil des ministres reprenant un dispositif similaire à celui concernant le secteur privé. Ainsi, les agent·es en ASA entre le 16 mars et le 16 avril se verront prendre 5 jours de RTT. Les agent·es en ASA après le 16 avril pourront se voir imposer 5 jours de congés ou de RTT pendant la période de confinement.
Les agent·es en télétravail pourront se voir imposer des congés payés ou des RTT. En revanche, ces jours devront être de véritables journées non travaillées pour ces agent·es. Pour les agent·es en ASA qui n’ont pas de jours RTT, il n’y aura de fait pas de caractère rétroactif, mais ils et elles pourront se voir imposer des congés pendant le confinement.
Ces mesures ne concernent pas les agent·es en présentiel et en charge de plans de continuité d’activité. Cela ne concerne pas non plus les enseignant·es ni les agent·es de la FPH.
Les périodes de congé pendant le confinement, déposées antérieurement et non annulées seront décomptées du plafond des 10 jours. Parallèlement, il y aura également des recalculs proratisés pour les cas de maladie et temps partiel.
Olivier Dussopt a par ailleurs indiqué vouloir proposer un décret sur les congés non pris en 2019 afin qu’ils basculent directement sur les CET qui seront, de fait, déplafonnés.
Solidaires a rappelé son opposition totale aux mesures régressives découlant de la loi d’urgence sanitaire et déclinée ici pour la fonction publique. Il n’est pas admissible que les agent·es se voient amputé·es de jours de congés et de RTT.

SUR LES PRIMES

Ce point ne relève pas de la loi. Il n’y aura pas de texte en conseil des ministres, mais le Premier ministre y reviendra malgré tout dans la journée du 15 avril.
Le décret concernera les 3 versants et à la fois les titulaires et les contractuel·les. Cependant, il y aura un dispositif différent par versant.
Pour le versant État  : une prime d’un montant maximum de 1000 € sera versée pour les agent·es qui ont eu un surcroit d’activité pendant la période de confinement. Cela exclut donc les gens en ASA, mais pas celles et ceux en télétravail.
Chaque ministère devra définir le montant de cette prime modulable en 3 tiers en fonction de l’engagement et pourra tenir compte du fait que dans certains ministères, certaines missions ont été réalisées en équipes (et donc pas pour l’ensemble de la durée du confinement). Et définira également qui est éligible ou non à la prime.
Cette prime sera exonérée d’impôts et de cotisations sociales. Cela sera prévu par le projet de loi de finances rectificatif.
Pour le versant territorial : un dispositif jumeau sera mis en place. La prime sera là aussi plafonnée à 1000 € et sera modulable par les collectivités. Ce sont les assemblées délibérantes qui en décideront. Pour les CT, la prime également sera exonérée d’impôt et de cotisations sociales.
Pour le versant HosPitalier : la prime permettra de payer à la fois les heures supplémentaires et une prime avec un montant plus élevé que pour le versant État. Elle sera aussi modulée en fonction de divers éléments comme par exemple le fait de travailler dans un établissement accueillant ou non des malades Covid-19, EPAHD… Certains arbitrages sont encore en cours.
Outre le fait que ce ne sont pas de mesures conjoncturelles, mais bien de mesures de revalorisation de carrière, salariales dont ont besoin les agent·es de la fonction publique, ce qui a été annoncé par le ministre n’est pas audible. Des primes différentes entre versants, entre ministères, entre agent·es… avec même la mesquinerie consistant même à proratiser en fonction du temps passé à exercer telle ou telle mission. Une nouvelle fois, c’est un instrument de division qui est mis en place à l’inverse de ce qui fait le fondement de la fonction publique.

SUR LA QUESTION DES PAIES

La DGFIP met en place une organisation pour que dès le mois de mai les paies puissent être régularisées notamment sur les heures supplémentaires et les avancements…

SUR LA RÉFORME DE L’ORGANISATION TERRITORIALE DE L’ÉTAT

Elle est reportée, mais pour le cas spécifique de la Guyane les textes sont publiés ainsi que les arrêtés préfectoraux. Donc depuis le 1 er  janvier la réforme est effective en Guyane.

SUR LE DÉCRET ÉGALITÉ FEMMES HOMMES (TEXTE PRÉSENTÉ LE 19 DÉCEMBRE AU CCFP)

L’échéance est prévue au 31 décembre 2021 ; or il y a impossibilité d’avancer. Une circulaire est en préparation pour améliorer les dispositifs pour que plan d’action aillent jusqu’au 31 décembre 2023.

SUR LA GESTION DES CONTRACTUEL·LES DANS L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET LA RECHERCHE

Un travail est en cours pour trouver des dispositions dans leur gestion.

SUR LA SITUATION À L’ONF

Le directeur général a signé un accord de reprise du travail avec les organisations majoritaires. Un état des lieux a été demandé pour assurer la reprise dans de bonnes conditions.

SUR LES ASSISTANTS FAMILIAUX

Une réunion a eu lieu avec les filières d’embauches et d’emplois (départements et monde associatif).