Impôts : Prélèvement à la source, vraies et fausses idées

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Le prélèvement à la source est en cours de discussion parlementaire dans le cadre de la Loi de Finances 2017 et une mise en application au 1er janvier en 2018.
– Le prélèvement à la source (PAS), c’est quoi ?

Schématiquement, il peut être défini comme un mode de collecte de l’impôt consistant à prélever l’impôt sur le revenu au niveau de la fiche de paie, ou sur la pension pour un retraité, afin que soit versé un salaire (ou une pension) net de tout prélèvement, y compris donc d’impôt sur le revenu.
– Avec le PAS, je n’aurai plus de déclaration à faire. FAUX !

Une déclaration des revenus sera toujours obligatoire afin de calculer le taux de prélèvement qui sera transmis, par la Direction Générale des Finances Publiques, à l’employeur. De même, elle permettra d’établir les montants des crédits ou réductions d’impôt de l’année de prélèvement. Précisons qu’à compter de 2019, celle-ci devra être faite obligatoirement via internet. Exit la déclaration papier !
– Avec le PAS je solderai mon impôt une fois pour toutes : FAUX !

Comme on vient de le voir, une déclaration sera obligatoire afin de bénéficier notamment des crédits et réductions d’impôts et de l’ajustement du quotient familial. Si l’environnement familial évolue (enfants à charge, réduction d’impôt…) une régularisation devra être effectuée auprès de l’administration fiscale. De plus, en présence de revenus fonciers ou de pension alimentaire par exemple, le contribuable devra verser mensuellement au Trésor Public l’impôt correspondant à ces revenus spécifiques.
– Mon impôt s’adaptera automatiquement à ma situation familiale : FAUX !

Dans l’état actuel du projet de loi, seules deux situations obligent le contribuable à signaler un changement de situation familiale à l’administration fiscale et ouvrent, de droit, à un ajustement du taux de prélèvement : en cas de décès, ou en cas de séparation/mariage/Pacs.

Par contre, rien n’est prévu dans les autres cas (naissance par exemple), le contribuable devra prendre lui même la responsabilité de la modulation de son taux à la baisse via le site internet ou attendre le dépôt de la déclaration l’année suivante et le remboursement du Trésor Public !
– Mon employeur connaîtra les revenus de mon foyer : VRAI et FAUX !

L’administration fiscale fera parvenir à l’employeur un taux de prélèvement basé sur les revenus de l’année précédente. Ce chiffre, connu de l’employeur, indiquera un pourcentage de prélèvement. Si effectivement un taux élevé est synonyme de haut revenu, une possibilité sera donnée à l’administration, sur demande du contribuable, de faire parvenir un taux neutre.
– Je suis en CDD pour 6 mois en 2018 et je ne serai pas imposable, je vais quand même être prélevé à la source : VRAI !

L’employeur retiendra un taux « de base » en fonction du salaire net, montant qui sera reversé à l’administration fiscale. En cas de non-imposition suite au dépôt de la déclaration des revenus 2018, l’État reversera les sommes prélevées à tort… mais en 2019 !!! J’aurais donc fait 12 ou 18 mois d’avance de trésorerie au Trésor Public.…
Cette pseudo-réforme va apporter son lot de complexité tant pour les contribuables, que pour les employeurs et l’administration fiscale.
Solidaires Finances Publiques milite pour une mise à plat de l’ensemble du système fiscal avec un rééquilibrage entre fiscalité des particuliers et fiscalité des entreprises et entre fiscalité directe et indirecte, basée sur une fiscalité plus juste, plus simple, plus stable !

C’est pour vous que SOLIDAIRES FINANCES PUBLIQUES appelle l’ensemble des agents de la DGFiP à être en grève le 15 novembre.